Conditions générale de prestations de services entre professionnels
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales de Vente ») ont pour objet de de définir les conditions dans lesquelles SDCOM-MARKET entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 940 191 190 RCS Lille Métropole (« Le Prestataire ») fournit aux Clients exclusivement professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande expresse des services de Conseil en communication et en marketing. (« les Services »).
Le terme les « Parties » désigne SDCOM-MARKET et le Client simultanément.
Ces conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que seront les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui sera inopposable au Prestataire.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, matérialisée par la signature du devis, qui reprendra les Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de l’établissement du devis.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui seront reprises dans le devis communiqué.
Article 2 – Commandes
2.1. Devis
Toute intervention fera l’objet d’un devis écrit établi par le Prestataire sur la base des éléments et informations communiqués par le Client. Les Services ne débuteront qu’après acceptation pleine et entière du devis par le Client, matérialisée par la signature du Client, et versement de l’acompte prévu au devis.
Le devis précisera :
- les coordonnées du Client ;
- le détail des Services fournis ;
- la date et le lieu d’exécution des Services ou le calendrier ;
- le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises ;
- le mode de calcul des frais de déplacement, étant précisé que les déplacements dans un rayon supérieur à 15km autour de Phalempin feront l’objet d’une facturation supplémentaire d’un euro TTC du kilomètre. ;
- les présentes conditions à son dos.
Cette liste n’est pas exhaustive et le Prestataire se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, s’il le juge nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, passé ce délai le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les prix s’entendent hors taxes, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
2.2. Validation de la commande
Le devis signé par le Client fait office de bon de commande. La commande est définitive à réception du devis signé par le Client et du versement d’un acompte de 40 % du montant global des Services.
En signant le devis ou la commande présenté par le Prestataire, le Client reconnaît avoir obtenu communication et pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare les accepter sans réserve.
2.3. Modification du Devis
Si une modification de la commande doit avoir lieu après signature du devis, un nouveau devis sera édité et le Prestataire ne sera pas tenu des délais initialement convenus.
2.4. Annulation
Il n’existe pas de droit de rétractation applicable à la commande.
En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque motif que ce soit :
- l’acompte sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ;
- le solde du prix devient immédiatement exigible et pourra être réclamé par le Prestataire.
Article 3 – Tarifs applicables (ci-après le « Prix »)
Les tarifs applicables au Services sont mentionnés dans le devis accepté par le Client.
D’éventuels frais de restauration ou d’hébergement pourraient être facturés au Client sur justificatif des dépenses.
Toutefois, le Prestataire peut réajuster le prix au tarif en vigueur au jour de la réalisation des Services si les Services étaient réalisés du fait du Client dans un délai de plus de six mois après la communication au Client par le Prestataire du devis.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services et/ou selon la périodicité indiquée dans le devis.
Article 4 – Paiement du Prix
4.1. Délai et moyen de paiement
Un acompte correspondant à 40% du Prix sera exigible dès la signature du devis par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont indiquées sur la facture.
Les sommes restantes seront à régler par le Client sur présentation de facture.
Le prix doit être payé dans un délai de 7 (sept) jours suivant la réception de la facture.
4.2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement rappelé ci-dessus, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat en cas de non-paiement, sans que cela n’entraîne un droit à compensation pour le Client. En cas de suspension des Services due à un retard de paiement, les délais initialement convenus pourront être prolongés d’une durée équivalente au temps de suspension.
Article 5 – Modalités de fournitures des Services
Le devis indiquera le délai de fourniture des Services.
Dans l’hypothèse où les Services sont fournis pour une durée déterminée précisée dans le devis, le contrat se renouvellera tacitement pour la même période à l’expiration de la période initiale sauf dénonciation par l’une des Parties moyennant le respect d’un préavis d’un mois avant l’échéance de la période considérée.
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services à tout tiers de son choix, ce que le Client accepte expressément et sans réserve. Le Prestataire demeure, dans tous les cas, personnellement responsable envers le Client de la bonne exécution des obligations sous-traitées.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les réclamations sur la non-conformité des Services effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison du Service tous les justificatifs y afférents ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée et les livrables seront considérés conformes.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, SDCOM-MARKET se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que SDCOM-MARKET se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où les Services sont fournis pour une durée déterminée précisée dans le devis, le contrat se renouvellera tacitement pour la même période à l’expiration de la période initiale sauf dénonciation par l’une des Parties moyennant le respect d’un préavis d’un mois avant l’échéance de la période considérée.
Article 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire s’engage à exécuter les Services suivant les spécifications définies par les Parties dans le devis. La responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue si les dommages sont dus, en tout ou partie, à la communication par le Client au Prestataire d’informations incomplètes ou erronées.
Le Prestataire s’engage à prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client dans la réalisation des Services. Toutefois, compte tenu des risques de dommages et de détérioration encourus, il appartient au Client de s’en prémunir en ne communiquant que des copies au Prestataire et si cela n’est pas possible en informant le Prestataire du caractère unique et original des fichiers et documents confiés.
Le Client s’engage à communiquer au Prestataire des fichiers et documents qui ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Il garantit à ce titre le Prestataire contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou un acte de concurrence auquel les documents ou fichiers pourraient porter atteinte.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure engagée, la responsabilité éventuelle du Prestataire découlant de l’exécution de ses obligations contractuelles ne pourra excéder le montant total HT effectivement payé par le Client au titre des services ou prestations à l’origine du litige.
Article 7 – Responsabilité du Client
Le Client s’engage à signer les documents engageants par une personne ayant la capacité de le faire.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire, dans les délais convenus, tous les moyens nécessaires à la réalisation des Services définies. Il lui appartient notamment de prendre en charge et d’obtenir l’ensemble des autorisations requises au titre des droits d’auteur ou des droits voisins afférents aux éléments transmis. Tous les fichiers, documents et contenus communiqués au Prestataire sont réputés avoir été régulièrement acquis par le Client et ne pas porter atteinte aux droits des tiers. À ce titre, le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, revendication ou opposition émanant d’un tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou un acte de concurrence déloyale lié aux éléments fournis.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
En outre le Client s’engage à régler le prix de la Prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 4.
Quels que soient les conseils donnés par le Prestataire en matière de mentions obligatoires, le Client est tenu de s’assurer de la conformité des outils de communication qu’il valide et est donc seul responsable en cas de mentions erronées ou manquantes.
Pour les contenus textes, une attention particulière doit être portée aux informations écrites, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisies quand bien même elles auraient été faites par le Prestataire.
Il en est de même pour les fautes de grammaire ou d’orthographes qui, sauf mention contraire, restent de la responsabilité du Client lors de sa relecture.
Les étapes de validation de graphisme et de design apportent un cadre à la mise en œuvre des supports numériques ou physiques, toute modification ultérieure à la validation d’une maquette pourra entraîner un devis complémentaire.
Article 8 – Imprévision
Les Parties s’engagent à rechercher de bonne foi toute solution amiable permettant d’adapter le contrat à l’évolution des circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la validation du devis.
Avant toute application du régime légal de l’imprévision, les Parties privilégieront une renégociation équilibrée visant à préserver l’exécution du contrat, dans le respect des dispositions légales applicables.
Article 9 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de SDCOM-MARKET et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer par écrit l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, le devis pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.
Article 10 – Résiliation et résolution
Le Prestataire se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de tout Service convenue si :
- Il juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
- La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation par le Prestataire, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées ou exigibles à la date de cessation seront dues.
En outre, à défaut de paiement du Prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à SDCOM-MARKET et les acomptes déjà versés nous resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer SDCOM-MARKET, sans que cela n’entraîne un droit à compensation pour le Client.
Article 11 – Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du Contrat ainsi qu’après son échéance pendant une période de 5 ans.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. En tout état de cause, elles seront traitées en en conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement
- soit par courriel : contact@sdcommarket.com
- soit par adresse postale en écrivant à : Stéphanie Droulez, Terrabundo 1 rue Christian Maille – Ennevelin
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire ou auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 13 – Référencement – Communication
Le Client accepte que SDCOM-MARKET puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.
SDCOM-MARKET et le Client communiqueront par courrier électronique à l’adresse mail de chacune des Parties spécifiée au devis. En cas de modification de l’adresse mail, la Partie concernée s’engage à la communiquer à l’autre Partie dans les meilleurs délais.
Article 14 – Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toutes les contestations relatives aux ventes de SDCOM-MARKET et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille Métropole.
Dans l’hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la fin pour quelle que cause que ce soit du présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.
ARTICLE 15 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Il est rappelé que les conditions particulières prévues au devis peuvent déroger aux stipulations prévues par les présentes conditions générales.